Conditions générales de vente
1. Introduction
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de prestation auprès de Pimat SAS.
Le client accepte les CGV lorsqu’il valide une offre ou approuve le lancement d’un projet, de manière écrite par la signature d’un devis établi par Pimat SAS.
Ces conditions sont référencées en pied de chaque offre : “En acceptant cette offre, vous acceptez nos conditions générales de vente décrites sur pimat.com/cgv”.
2. Offre
L’offre est réalisée sur la base d’une réunion de cadrage (écrit ou oral, physique ou en ligne) avec le client.
Elle comprend les montants hors TVA pour l’ensemble des prestations décrites. Sont également compris 2 allers-retours de corrections et adaptations du devis sans changement de la demande initiale.
Aucune offre ne peut être formulée sur la base de données imprécises ou sans documentation indicatif et n’engage pas l’agence ni le client.
Les prestations peuvent être sujettes, au moment de leur exécution, à des modifications : en cas de changements de quantité, de diffusion, de temps de travail supplémentaire ou de tout autre changement non connu au moment de leur établissement. Cela donnera lieu à un avenant au contrat et un accord des deux parties.
Le travail effectif débute une fois que l’offre a été validée par le client, devis signé. Celui-ci assume seul la responsabilité des frais supplémentaires occasionnés par un changement de briefing ou des allers-retours de corrections additionnels. Ces frais sont facturés au taux horaire standard ou sur la base d’une offre complémentaire.
3. Planning et livraison des travaux
Le planning et les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et validés par les deux parties.
Pimat SAS respecte systématiquement les délais donnés à ses clients : néanmoins, si pour une raison imprévue, cela ne peut-être le cas, le client ne peut utiliser le dépassement de délai comme raison pour demander un dédommagement financier.
4. Conditions de paiement
Le paiement d’un projet s’effectue à la livraison de ce dernier, net à 30 jours.
Selon le type de projet et l’importance du budget global dudit projet, un acompte de 20% peut être demandé au moment de la validation de l’offre. Cet acompte doit être versé dans les 10 jours suivant la signature du devis.
Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le règlement est dû dans les 30 jours suivant la réception de la facture.
Au-delà, un rappel vous sera envoyé et une pénalité de 40€ par jour de retard sera appliquée.
5. Transfert de propriété
Selon le projet réalisé et sauf mention contraire dans l’offre, tous les droits sur la création sont cédés par Pimat SAS au client au moment du paiement total du projet par ce dernier.
Pimat SAS se garde les droits sur les créations de formations sauf cas contraire et création sur-mesure pour un client. Ce dernier pourra jouir des supports et les utiliser dans son entreprise mais ne pourra apporter aucune modification sans contacter Pimat SAS.
Les formateurs mandatés pour dispenser des formations devront avertir Pimat SAS s’ils exploitent le support hors contrat et avertir Pimat SAS de toutes signatures de contrat avec un client et versera un pourcentage du bénéfice. Aucune modification sera autorisée et devra passer par Pimat SAS.
Lorsque des propositions créatives ont été faites dans le cadre d’un concours perdu ou d’une offre non acceptée, Pimat SAS reste le propriétaire exclusif de ses créations et pourra les utiliser ou optimiser pour d’autres clients et projets.
Toute violation du copyright de la propriété intellectuelle et des mentions légales est punie par la loi.
6. Dégagement de la responsabilité
Une fois la réalisation finale livrée au client, celui-ci assume la pleine et entière responsabilité des choix effectués en matière de contenus textuels et iconographiques de la conception.
En cas de litige causé par celle-ci (sauf litige lié aux droits d’auteurs), la responsabilité de Pimat SAS ne peut être aucunement engagée.
7. Citations des clients à des fins commerciales
Sur son site web et à des fins de prospection commerciale, Pimat SAS communique sur certains travaux effectués pour ses clients en respectant les règles de confidentialités du client.
Néanmoins, l’accord du client est systématiquement demandé avant qu’une partie ou l’entier des créations réalisées pour lui soient mises en ligne publiquement. Selon leur souhait, ces derniers seront mentionnés dans les parutions.
8. Résiliation du contrat
Le client peut résilier le contrat avec Pimat SAS moyennant le paiement des frais déjà engagés pour son projet (heures travaillées et frais externes).
Pimat SAS peut également résilier le contrat sans indemnité en cas de non-respect d’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou suite à un accord écrit entre les deux parties.
9. Droits de propriété intellectuelle :
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toutes informations faisant objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Pimat SAS.
Aucune session de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces services et créations pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite et engendrera des pénalités financières.
10. Juridiction et droit applicable
Ces conditions générales de vente sont soumises au droit Suisse et Français.
Conditions mises à jour le 09 février 2024